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Règlements Généraux cet espace de coworking

Règlements Généraux 

cet espace de coworking

Espace d’innovation et de travail partagé – NEQ 1173550253 (Cet espace de coworking)

 

Personne morale sans but lucratif constituée sous le régime de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec en date du 27 mars 2018

Ces règlements généraux ont été adoptés par l’assemblée générale le 15 septembre 2020, le tout conformément à la Loi

 

TABLE DES MATIÈRES 

Règlements Généraux cet espace de coworking 1

TABLE DES MATIÈRES 1

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5

Article 1 Nature contractuelle 6

II – PERSONNE MORALE 6

Article 2 Dénomination sociale 6

Article 3 Siège social et établissement 6

Article 4 Objets 6

Article 5 Livres et registres 6

5.1. Livre de la personne morale. 7

5.2. Emplacement. 7

5.3. Divulgation de renseignements aux membres. 7

Articles 6 Législation applicable 7

6.1. Publicité. 7

6.2. Exercice financier. 7

6.3. Signature des documents. 8

6.4. Affaires bancaires ou financières. 8

III – MEMBRES 8

Article 7 Statut de membre 8

7.1. Catégories de membres. 8

7.2. Adhésion. 8

7.3. Cotisation. 8

7.4. Suspension ou exclusion. 8

Article 8 Assemblées générales des membres 9

8.1. Assemblées générales annuelles. 9

8.2. Assemblées générales extraordinaires. 9

8.3. Avis de convocation. 9

8.4. Droits des membres. 9

8.5 Quorum 9

IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION 10

Article 9 Conseil d’administration 10

9.1. Mandataire. 10

9.2. Principe général. 10

9.3. Devoirs. 10

9.4. Responsabilité du conseil d’administration. 10

9.5. Éligibilité. 11

9.6. Représentativité au conseil d’administration. 11

9.7. Mode d’élection 11

9.7.1 Mise en candidature 11

9.7.2 Vote 11

9.7.3 Dépouillement du vote 12

9.7.4 Détail du scrutin 12

9.7.5 Proclamation des élus 12

9.7.6 Sort des bulletins 12

9.8. Officiers de l’organisation 12

9.9. Durée du mandat. 13

9.10. Rémunération et dépenses. 13

9.11. Résignation. 14

9.12. Destitution. 14

9.13. Fin du mandat. 14

9.14. Poste vacant. 15

Article 10 Protection des administrateurs et dirigeants 15

Article 11 Réunions du conseil d’administration 15

11.1. Convocation. 15

11.2. Quorum. 15

11.3. Vote. 15

11.4. Résolutions hors réunions. 16

11.5. Ajournement. 16

V – DIRIGEANTS 16

Article 12 Dirigeants 16

12.1. Mandataires. 16

12.2. Nomination. 16

12.3. Contrat de travail. 16

12.4. Devoirs. 17

VI – MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 17

Article 13 Modifications aux règlements généraux 17

Article 14 Entrée en vigueur du présent règlement 17

Le présent règlement entrera en vigueur dès son adoption par les membres lors de l’assemblée générale annuelle Il annulera et remplacera tout règlement antérieur de régie interne. 17

Annexe 1 – Règlement général d’emprunt 17

Annexe 1 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’EMPRUNT 18

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1 Nature contractuelle 

Ces règlements généraux établissent des rapports de nature contractuelle entre l’organisation, ses administrateurs et ses membres. 

 

II – PERSONNE MORALE 

Article 2 Dénomination sociale 

La dénomination sociale de l’organisation est : Espace d’innovation et de travail partagé 

Les noms d’emprunt ou autres noms sont : Cet espace de coworking 

Dans les règlements, le mot « organisation » ou « personne morale » désigne : Espace d’innovation et de travail partagé 

Article 3 Siège social et établissement 

Le siège social de l’organisation est situé au Québec, dans la ville de Val-d’Or, au lieu désigné par le conseil d’administration et tel qu’il apparaîtra dans la déclaration annuelle. 

Article 4 Objets 

Les buts de l’organisation sont : 

  1. Offrir la possibilité d’entreprendre, de réseauter, de développer et de créer dans un espace collaboratif inspirant et motivant qui permet à chacun d’exploiter leur plein potentiel en misant sur leurs forces. 
  2. Cet espace de coworking désire favoriser la participation à la croissance et à la diversification économique et sociale de la Vallée-de-l’Or en permettant la rencontre d’idées, de savoirs, de talents et l’émergence de projets novateurs.
  3. Mettre en place un centre d’affaires permanent qui se spécialise dans la fourniture de locaux, d’équipements, et de services spécialisés, en vue d’une utilisation commune par ses membres et utilisateurs.
  4. Contribuer au rayonnement, à la sensibilisation, et à la promotion de l’entrepreneuriat. 

Article 5 Livres et registres 

5.1. Livre de la personne morale. 

L’organisation choisit un ou plusieurs livres dans lesquels figurent, le cas échéant, les documents suivants : 

  1. a) l’original ou une copie de l’acte constitutif de l’organisation ; 
  2. b) les règlements de l’organisation et leurs modifications ; 
  3. c) une copie de toute déclaration déposée au Registre ; 
  4. d) les résolutions des administrateurs et les procès-verbaux des réunions, certifiés soit par le président ou encore par le secrétaire de l’organisation ; 
  5. e) un registre des personnes qui sont, ou qui ont été, administrateurs de l’organisation, indiquant les noms, adresses et professions de chacune d’entre elles, ainsi que la date de début et, le cas échéant, de la fin de leur mandat ;. 
  6. f) les livres et registres comptables. 

5.2. Emplacement. 

Le Livre de la personne morale doit être conservé au siège social de l’organisation ou à tout autre endroit déterminé par les administrateurs. 

5.3. Divulgation de renseignements aux membres. 

Sous réserve de la Loi, aucun membre, à moins qu’il ne soit également administrateur, ne peut consulter les livres, les registres et les documents de l’organisation. 

Articles 6 Législation applicable 

6.1. Publicité. 

L’organisation a l’obligation d’assurer sa publicité en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises et de s’immatriculer au Registre. Le président, ou toute personne désignée par les administrateurs, doit s’occuper de la mise à jour courante ou annuelle des renseignements inscrits au Registre. 

6.2. Exercice financier. 

L’exercice financier de l’organisation se termine le 30 juin de chaque année. 

6.3. Signature des documents. 

Tous les contrats, les documents ou les actes écrits devront être signés par la ou les personne(s) désignée(s) par résolution du conseil d’administration. 

6.4. Affaires bancaires ou financières. 

Tous les effets bancaires devront être signés par la ou les personne(s) désignée(s) par résolution du conseil d’administration. 

 

III – MEMBRES 

Article 7 Statut de membre 

7.1. Catégories de membres. 

L’organisation peut avoir deux (2) catégories de membres. 

  1. a) Membres réguliers utilisateurs: Tout individu intéressé à promouvoir les objectifs de l’organisation peut devenir membre régulier qu’il soit utilisateur des services (membre utilisateur) ou non (ambassadeur). La catégorie des membres réguliers confère le droit de vote lors des assemblées des membres. 
  2. b) Membres collectifs : Toute entreprise, organisation ou groupe qui soit partenaire ou collaborateur et désirant promouvoir les objectifs de l’organisation est considéré membre collectif. La désignation d’un représentant par lettre de résolution confère un droit de vote à ce représentant lors des assemblée des membres. 

7.2. Adhésion. 

Pour être membre de  Cet espace de coworking , la personne individuelle ou la personne morale doit faire une demande d’adhésion et payer la cotisation déterminée, s’il y a lieu. 

7.3. Cotisation. 

La cotisation est déterminée par le conseil d’administration 

7.4. Suspension ou exclusion. 

Le conseil d’administration pourra, par résolution et après avis de trente (30) jours, suspendre ou exclure tout membre dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à l’organisation ou qui néglige de payer sa cotisation au-delà des délais requis.

Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué dans le cas de suspension ou d’exclusion d’un membre. 

Article 8 Assemblées générales des membres 

8.1. Assemblées générales annuelles. 

Les assemblées générales annuelles des membres de l’organisation sont tenues dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de l’exercice financier de l’organisation. Les administrateurs déterminent le lieu, la date et l’heure de toute assemblée générale annuelle. Lors de ces assemblées, les membres se réunissent aux fins d’assister à la présentation des états financiers de l’organisation, d’élire les administrateurs et de prendre connaissance de toute autre affaire sur laquelle l’assemblée générale annuelle peut porter. 

8.2. Assemblées générales extraordinaires. 

Les assemblées générales extraordinaires des membres peuvent en tout temps être convoquées, au moyen d’un avis de convocation envoyé au moins dix (10) jours ouvrables précédant telle assemblée. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un membre sous signature du plus élevé de 5 membres ou 30% des membres en règle selon le registre en date de la dernière assemblée générale annuelle.

8.3. Avis de convocation. 

Un avis de convocation à toute assemblée des membres doit être expédié à chaque membre ayant droit d’y assister. Cet avis doit être envoyé par courrier, courrier électronique ou remis en personne, au moins dix (10) jours ouvrables précédant la date fixée pour l’assemblée. Tout avis de convocation d’une assemblée des membres doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’assemblée. 

8.4. Droits des membres. 

Seul le membre en règle peut exercer son vote. Ce droit est reconnu aux membres dont le nom figure dans la base de données des membres à la date de l’avis de convocation. Un membre individuel ne peut se faire représenter à une assemblée des membres alors que le membre collectif doit désigner son représentant par voie écrite. 

8.5 Quorum.

Les membres présents constituent le quorum nécessaire pour toute assemblée générale annuelle ou assemblée générale extraordinaire des membres. 

 

IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Article 9 Conseil d’administration 

9.1. Mandataire. 

L’administrateur est réputé mandataire de l’organisation. Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations que lui imposent la Loi, l’acte constitutif et les règlements et doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. 

9.2. Principe général. 

Le conseil d’administration assume la principale responsabilité de superviser l’ensemble des affaires de l’organisation et délègue à ses dirigeants le pouvoir de gérer les opérations courantes. Les administrateurs n’ont pas de pouvoir à titre individuel, c’est le conseil d’administration dans son ensemble qui agit au nom de l’organisation. 

9.3. Devoirs. 

Chaque administrateur de l’organisation doit, dans l’exercice de ses pouvoirs et dans l’exécution de ses devoirs, agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’organisation et éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts entre son intérêt personnel et celui de l’organisation. De plus, chaque administrateur de l’organisation doit agir en respect de la Loi, de l’acte constitutif et des règlements de l’organisation. 

9.4. Responsabilité du conseil d’administration.

Le conseil d’administration établit au besoin ses propres règles lorsqu’elles ne sont pas précisées par règlements ou encadrées par la Loi. 

Le conseil d’administration a toutefois les responsabilités suivantes : 

  • Élaborer une vision et un plan d’action ; 
  • S’assurer de la conduite des affaires de l’organisation de façon à répondre à ses objectifs constitutifs ; 
  • Définir les conditions d’embauche et engager les titulaires des postes stratégiques au sein de l’organisation ; 
  • Contrôler les affaires financières et prévoir les ressources nécessaires aux opérations et à la réalisation des projets ; 
  • Former des comités de travail et définir les limites de leur mandat de façon à répondre à des objectifs spécifiques. 

9.5. Éligibilité.

Tout membre en règle est éligible aux postes d’administrateurs  

9.6. Représentativité au conseil d’administration. 

Le conseil d’administration est composé de cinq ou sept (5 ou 7) administrateurs. La représentativité des membres du conseil doit respecter le cadre suivant : 

  1. a) Au maximum 2 membres collectifs 
  2. b) Au minimum 2 membres utilisateurs (dont au moins 1 travailleur autonome)

Dans un souci de parité dans la gouvernance de l’organisation, un équilibre dans la composition entre les personnes s’associant aux genres homme et/ou femme devra préférablement être respectée : 

Les titulaires de postes stratégiques au sein de l’organisation peuvent siéger sans droit de vote au conseil d’administration mais pourront être appelés à se retirer à la demande du président lorsque des sujets à l’ordre du jour les concerne. 

9.7. Mode d’élection.

Tous les membres du conseil d’administration sont élus lors de l’assemblée générale annuelle de l’organisation. 

9.7.1 Mise en candidature.

Le président d’élection reçoit d’abord les propositions de mise en candidature pour combler les postes vacants, et demande si les personnes proposées acceptent. 

Le président déclare les candidats élus pour chacun des postes vacants si leur nombre ne dépasse pas le nombre de postes à combler; dans le cas contraire, il procède au vote. 

9.7.2 Vote.

Si plus d’un candidat se disputent un poste vacant, le vote s’effectue par scrutin secret. Les scrutateurs distribuent aux membres présents les bulletins de vote dont chacun est paraphé par le secrétaire d’élection. 

9.7.3 Dépouillement du vote.

Le secrétaire d’élection, assisté des scrutateurs, procède au dépouillement des bulletins de vote recueillis; vérifie l’authenticité; s’assure que leur nombre correspond ou n’est pas supérieur au nombre de membres en règle présents à l’assemblée. 

Suite au dépouillement, le président d’élection donne, pour chaque siège, le nom des candidats ayant obtenu le plus de votes. 

Les sièges laissés vacants, faute de candidats, seront comblés par résolution du conseil d’administration. 

9.7.4 Détail du scrutin.

Le détail du scrutin peut être dévoilé à la demande du candidat défait ou de la majorité des membres présents. 

Lorsque le détail du scrutin a été dévoilé, un second dépouillement des votes peut être exigé par la majorité des membres. Ce dépouillement est définitif. 

9.7.5 Proclamation des élus.

Le président d’élection proclame les candidats élus et demande une proposition d’acceptation globale des nouveaux administrateurs par l’ensemble des membres présents. 

9.7.6 Sort des bulletins.

Le secrétaire d’élection doit détruire les bulletins immédiatement après la proclamation des élus par le président. 

9.8. Officiers de l’organisation.

Tous les officiers de l’organisation sont choisis parmi les administrateurs à l’occasion de la première réunion qui suit l’assemblée générale annuelle. Cette réunion doit être tenue le plus tôt possible après l’assemblée générale annuelle. 

  1. a) Président : Le président est l’officier exécutif en chef de l’organisation. Il préside toutes les assemblées du conseil exécutif, du conseil d’administration et l’assemblée des membres. Il agit comme porte parole de l’organisation, voit à l’exécution des décisions du conseil d’administration, remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et exerce tous les pouvoirs qui pourront de temps à autre être attribués par le conseil d’administration. 
  2. b) Vice-président : En l’absence du président de la personne morale ou en cas d’incapacité, de refus ou de défaut d’agir de celui ci, le vice président possède tous les pouvoirs et assume tous les devoirs du président de la personne morale. 
  3. c) Trésorier : Sous la direction du conseil d’administration, le trésorier de l’organisation : 
  • S’assure que la tenue de livre de l’organisation est à jour et que les pièces justificatives, factures, reçus et autres soient conservées ; 
  • Est responsable de l’intégrité des actifs, de suivre des liquidités et les engagements financiers de l’organisation ; 
  • Est le répondant de l’organisation auprès de l’institution financière choisie par le conseil d’administration ; 
  • Assume toute autre responsabilité qui lui sont confiées par résolution du conseil ou par le président. 
  1. d) Secrétaire : Sous la direction du conseil d’administration, le secrétaire de l’organisation : 
  • A la garde des statuts de l’organisation ; 
  • Assure la conservation des archives et des registres de l’organisation ; 
  • Signe les procès verbaux approuvés par le conseil d’administration, l’exécutif ou l’assemblée des membres ; 
  • Certifie les registres qu’il tient et les extraits ; 
  • Assume le rôle de gardien des règlements généraux de l’organisation ; 
  • Accomplit les tâches qui lui sont confiées par résolution du conseil d’administration ou par le président. 
  1. d) Administrateurs : Les administrateurs exercent leur rôle dans le respect des règles internes qui leur sont imposées. 

Une même personne peut occuper deux (2) ou plusieurs fonctions au sein du conseil d’administration. 

9.9. Durée du mandat. 

La durée du mandat des administrateurs est de 2 ans. Lors de l’Assemblée générale, cinquante pour cent du nombre de sièges plus un (50% + 1) seront désignés de gré à gré pour une durée d’une seule année pour conserver une expertise au conseil d’administration et assurer une alternance des administrateurs sortants. 

 

9.10. Rémunération et dépenses. 

Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération mais peuvent toutefois recevoir des avances et être remboursés pour les frais encourus dans l’exécution de leur rôle sur approbation du conseil d’administration. 

9.11. Résignation. 

Un administrateur peut résigner ses fonctions en faisant parvenir au siège social de l’organisation une lettre de résignation. La résignation prend effet à compter de la date de la réception par l’organisation de la lettre de résignation ou à la date indiquée dans la lettre de résignation si celle-ci est postérieure. 

9.12. Destitution. 

Le conseil d’administration peut radier tout membre par résolution, suspendre ou expulser pour une période qu’il détermine ou encore radier définitivement tout membre qui refuse ou omet de se conformer aux dispositions des présents règlements, qui agit contrairement aux intérêts de la corporation ou dont la conduite est jugée préjudiciable à l’organisme. Constitue notamment une conduite préjudiciable le fait :

  • D’avoir été accusé ou trouvé coupable de vol ou fraude en vertu des lois en vigueur;
  • D’avoir été accusé ou condamné pour une infraction à caractère sexuel ou pour harcèlement de tout genre;
  • De critiquer de façon intempestive et répétée l’organisme;
  • De porter des accusations fausses et mensongères à l’endroit de l’organisme, de son personnel dirigeant, des membres du conseil d’administration ou de son personnel;
  • D’enfreindre les lois relatives aux personnes morales ou manquer à ses obligations d’administrateur.

Le conseil d’administration est autorisé à adopter et suivre en cette matière la procédure qu’il jugera adaptée lors de la dite situation, en autant que le membre visé soit informé de la nature exacte de l’acte ou de l’omission qu’on lui reproche, qu’il ait l’occasion de se faire entendre sur ce sujet et que la décision le concernant soit prise avec impartialité. La décision du conseil d’administration à cette fin sera finale.

9.13. Fin du mandat. 

Le mandat d’un administrateur de l’organisation prend fin lors des situations suivantes : 

  1. a) lors de son décès 
  2. b) lors de sa résignation 
  3. c) lors de sa destitution 
  4. d) s’il perd les compétences requises pour être administrateur 
  5. e) à l’expiration de son mandat 
  6. f) lors de la faillite ou de la dissolution de l’organisation. 

9.14. Poste vacant.

Les sièges vacants au conseil d’administration peuvent être comblés par une résolution des administrateurs. L’administrateur nommé pour combler une vacance remplit la partie non expirée du mandat de son prédécesseur et demeure en fonction jusqu’à terme, où il pourra être réélu. 

Article 10 Protection des administrateurs et dirigeants 

L’organisation maintient, au profit de ses administrateurs et de ses dirigeants, une assurance couvrant la responsabilité encourue par ces personnes en raison du fait d’agir ou d’avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant de l’organisation. Toutefois, cette assurance ne peut couvrir ni la responsabilité découlant du défaut par la personne assurée 

d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’organisation ni la responsabilité résultant d’une faute lourde ou encore la responsabilité découlant du fait que la personne assurée s’est placée dans une situation de conflit d’intérêts entre son intérêt personnel et celui de l’organisation. 

Article 11 Réunions du conseil d’administration 

11.1. Convocation. 

Les réunions du conseil d’administration doivent être convoquées au moyen d’un avis envoyé par courrier, courrier électronique ou remis en personne aux administrateurs. L’avis de convocation doit indiquer le lieu (physique ou virtuel), la date et l’heure de la réunion et parvenir au moins sept (7) jours ouvrables précédant la date fixée pour cette réunion. Il n’a pas besoin, à ce moment, de préciser ni l’objet ni l’ordre du jour de la réunion. 

11.2. Quorum. 

Le quorum à une réunion du conseil d’administration est fixé à la majorité des administrateurs alors en fonction. En l’absence de quorum dans les quinze (15) minutes suivant l’ouverture de la réunion, les administrateurs ne peuvent délibérer que sur son ajournement. Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de la réunion. 

11.3. Vote. 

Tout administrateur a droit à une (1) voix et toutes les questions soumises au conseil d’administration doivent être décidées à la majorité des administrateurs présents et y votant. Le vote par procuration n’est pas permis aux réunions du conseil d’administration. Le président ne vote qu’en cas d’égalité des voix.  

11.4. Résolutions hors réunions. 

Les résolutions écrites ou électroniques, signées de tous les administrateurs habiles à voter sur ces dernières lors des réunions du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces réunions. Une copie de ces résolutions, une fois adoptées, doit être conservée avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration. 

11.5. Ajournement. 

Le président d’une réunion du conseil d’administration peut, avec le consentement de la majorité des administrateurs présents, ajourner cette réunion à un autre lieu, à une autre date et à une autre heure sans qu’il soit nécessaire de donner un nouvel avis de convocation aux administrateurs. La continuation de la réunion ainsi ajournée peut avoir lieu sans avis si le lieu, la date et l’heure de la réunion ajournée sont annoncés lors de la réunion initiale. Les administrateurs constituant le quorum lors de la réunion initiale ne sont pas tenus de constituer le quorum lors de la continuation de cette réunion. S’il n’y a pas quorum à la continuation de la réunion, la réunion est présumée avoir pris fin à la réunion précédente lorsque l’ajournement a été décrété. 

 

V – DIRIGEANTS 

Article 12 Dirigeants 

12.1. Mandataires. 

Les dirigeants sont réputés mandataires de l’organisation. Ils ont les pouvoirs et les devoirs établis par la Loi, par l’acte constitutif et par les règlements ainsi que ceux qui découlent de la nature de leurs fonctions. Ils doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, respecter les obligations que leur imposent la Loi, l’acte constitutif et les règlements et ils doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. 

12.2. Nomination. 

Les dirigeants sont nommés par les administrateurs et relèvent uniquement du conseil d’administration. Les employés, quant à eux, relèvent des dirigeants. 

12.3. Contrat de travail. 

Les conditions de travail des dirigeants sont définies par contrat entre le conseil d’administration et chacun des dirigeants. 

12.4. Devoirs. 

Les dirigeants doivent, dans l’exécution de leur mandat, agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de l’organisation et dans les limites de leurs mandats respectifs et ils doivent éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts entre leur intérêt personnel et celui de l’organisation. 

 

VI – MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 

Article 13 Modifications aux règlements généraux

Le conseil d’administration prépare les modifications à être apportées aux règlements généraux et ceux-ci doivent être approuvé en assemblée générale extraordinaire ou annuelle. À l’avis de convocation doit être joint le projet de modifications et les nouveaux règlements général s’appliquent dès le lendemain de leur approbation par la dite assemblée générale (ou à une date ultérieure fixée par l’assemblée générale, mais non antérieure à la date de l’assemblée générale). 

Article 14 Entrée en vigueur du présent règlement 

Le présent règlement entrera en vigueur dès son adoption par les membres lors de l’assemblée générale annuelle Il annulera et remplacera tout règlement antérieur de régie interne. 

Règlement original adopté lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2020 

Date d’adoption de la dernière mise à jour : ____________________________________________ 

____________________________________________ ____________________________________________ 

Signature du secrétaire d’assemblée & nom du secrétaire d’assemblée 

 

 

 

 

 

Annexe 1 – Règlement général d’emprunt 

Espace d’innovation et de travail partagé  

Personne morale sans but lucratif constituée sous le régime de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec en date du 27 mars 2018. 

Ce règlement général d’emprunt a été adopté par résolution des administrateurs, en date du 15 septembre 2020, le tout conformément à la Loi

 

Annexe 1 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’EMPRUNT 

Ce règlement général d’emprunt de l’organisation autorise les administrateurs à effectuer des emprunts sur le crédit de l’organisation. 

En plus des pouvoirs conférés aux administrateurs par la Loi, par l’acte constitutif et par les règlements ainsi que ceux qui découlent de la nature de ses fonctions, les administrateurs peuvent, lorsqu’ils le jugent opportun, et sans avoir à obtenir l’autorisation des membres : 

  1. a) emprunter de l’argent sur le crédit de la personne morale en obtenant des prêts ou avances ou sous forme de découverts, ou par l’escompte d’effets et instruments négociables, faits, tirés, acceptés ou endossés par la personne morale ou de toute autre manière ; 
  2. b) émettre des obligations, débentures ou autres valeurs de la personne morale, les donner en garantie ou autrement, le tout selon les conditions, modalités et considérations qu’ils jugeront appropriés ; 
  3. c) hypothéquer (de façon ouverte ou fermée), céder, transporter ou affecter de quelque manière que ce soit, la totalité ou une partie des biens, meubles ou immeubles, entreprises ou droits, présents ou futurs, directs ou indirects de la personne morale. 

Aucune disposition ne limite, ni ne restreint le pouvoir d’emprunt de la personne morale. 

Les administrateurs peuvent, par résolution, déléguer les pouvoirs conférés par le paragraphe ci-avant à tout administrateur ou toute autre personne faisant partie de l’organisation, à signer et exécuter, pour l’organisation et en son nom, tout document ou instrument aux fins susmentionnées. 

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